Règlement du parrainage Fox Habitat
RÉGLEMENT DU PARRAINAGE
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er janvier 2019. FOX HABITAT se réserve la faculté d'interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain et du filleul pour le ou les parrainage (s) en cours préalablement à la modification ou l'interruption du dit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d'obligations légales. Les règles d'éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeur ayant donné les coordonnées précises du filleul avant son premier rendez-vous ou contact avec un interlocuteur de FOX HABITAT, et que ce dernier soit évidemment bien informé de l’appel de notre réseau..
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL
Le filleul est une personne physique pouvant être :
Acquéreur ou vendeur d'un bien par l'intermédiaire d'un négociateur immobilier FOX HABITAT.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE
Il suffit au parrain de remplir le formulaire disponible en ligne avant la première visite du filleul sur le site www.foxhabitat.fr .
Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Les rétributions du parrain ne seront dues qu'en l'absence de tout concours ou participation d'un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.
L'offre de parrainage est non cumulable avec d'autres offres promotionnelles en cours.
ARTICLE 5 : ACCORD DU FILLEUL
A déclaration du parrainage, un courrier est envoyé au filleul pour validation de ses informations personnelles.
ARTICLE 6 : ORDRE D’ÉLIGIBILITÉ
Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première et qui répond à l'ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque ou les chèques cadeaux comme définis en article 9.
ARTICLE 7 : ÉLIGIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits commercialisés en France par FOX HABITAT éligibles à un parrainage sont les suivants :
- Acquisition d'un logement neuf ou ancien via le réseau FOX HABITAT
- Signature d'un mandat de vente d'un logement au profit du réseau FOX HABITAT
- Ouverture de tout contrat d’assurance (via le partenaire de Fox Habitat : Assure&moi)
- Financement immobilier (via le partenaire de Fox Habitat : AKOR2PRÊT)
ARTICLE 8 : FAIT GÉNÉRATEUR
La rétribution est due à la concrétisation effective de la perception dudit produit.
En particulier le parrainage sera considéré comme effectif après :
L'encaissement des honoraires pour une vente réalisée par l'intermédiaire de FOX HABITAT.
ARTICLE 9 - RÉTRIBUTION DU PARRAIN ET DU FILLEUL
Le parrain client de FOX HABITAT France reçoit par la réalisation d'une vente de tous produits éligibles et commercialisé par FOX HABITAT :
- 300€ sous forme de chèques cadeaux par vente réalisée.
La somme perçue par le parrain peut être assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. C'est au bénéficiaire qu'il revient éventuellement de la déclarer sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 10 : NOMBRE DE PARRAINAGE
Le nombre de parrainages est limité à 10 par an, l'année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.
ARTICLE 11 : AUTO-PARRAINAGE
L'auto-parrainage n'est pas autorisé.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d'accès et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l'opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent être utilisées par FOX HABITAT ou par ses partenaires à des fins de prospection. Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'adresse suivante : FOX HABITAT France, 15 Boulevard Faidherbe 59400 CAMBRAI.
